Conditions générales de vente

 I. Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales ») sont émises conformément à l'article 1751 et suiv. de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil (ci-après dénommé « Code civil »)

Ing. Lucie Sekaninová

N° d'identification (IČO) : 04882784

siège social : Masarykova 70, 664 52 Sokolnice, République tchèque

coordonnées :

e-mail : info@eles-studio.com

www.eles-studio.com (ci-après dénommé « vendeur »)  

2. Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations réciproques du vendeur et de la personne physique qui conclut un contrat d'achat en dehors de son activité commerciale en tant que consommateur, ou dans le cadre de son activité commerciale (ci-après dénommé : « acheteur ») via l'interface web située sur le site internet accessible à l'adresse www.eles-studio.com (ci-après dénommé « boutique en ligne »).

3. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat. Les dispositions divergentes dans le contrat d'achat prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales.

4. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue tchèque. Dans le cas où une version linguistique différente est établie, la version tchèque fait foi juridiquement.

II. Informations sur les produits et les prix

1. Les informations sur les produits, y compris l'indication des prix individuels et de leurs caractéristiques principales, sont présentées pour chaque produit dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises (TVA), incluant tous les frais connexes et les coûts de retour des marchandises si, de par leur nature, ces marchandises ne peuvent être retournées par la voie postale habituelle. Les prix des produits restent valables tant qu'ils sont affichés dans la boutique en ligne. Cette disposition n'exclut pas la conclusion d'un contrat d'achat sous des conditions négociées individuellement.

2. Toute présentation des marchandises dans le catalogue de la boutique en ligne est à caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat d'achat concernant ces produits.

3. Les informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises sont publiées sur la boutique en ligne.

III. Commande et conclusion du contrat d'achat

1. Les frais encourus par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion internet, frais de communications téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur. Ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

2. L'acheteur passe commande des marchandises selon les modalités suivantes :

  • via son compte client, s'il a préalablement effectué une inscription sur la boutique en ligne,
  • en remplissant le formulaire de commande sans inscription.

3. Lors de la passation de la commande, l'acheteur sélectionne les marchandises, le nombre d'unités, le mode de paiement et de livraison.

4. Avant l'envoi de la commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données saisies. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton Payer. Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. La validité de la commande est conditionnée par le remplissage de toutes les données obligatoires dans le formulaire de commande et par la confirmation de l'acheteur qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales.

5. Immédiatement après l'envoi de la commande, le vendeur enverra à l'acheteur une confirmation de réception de la commande à l'adresse e-mail fournie par l'acheteur lors de la commande. Cette confirmation est automatique et est considérée comme la conclusion du contrat d'achat. Les conditions générales du vendeur en vigueur sont jointes à la confirmation de commande. Le contrat d'achat est conclu par la confirmation de la commande par le vendeur envoyée à l'adresse e-mail de l'acheteur.

6. Si le vendeur ne peut satisfaire à l'une des exigences indiquées dans la commande, il enverra à l'acheteur une offre modifiée à son adresse e-mail. L'offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat d'achat et, dans ce cas, le contrat d'achat est conclu par la confirmation de l'acceptation de cette offre par l'acheteur envoyée au vendeur à l'adresse e-mail indiquée dans les présentes conditions générales.

7. Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont fermes.

8. Dans le cas d'une erreur technique manifeste de la part du vendeur lors de l'indication du prix du produit dans la boutique en ligne, ou au cours du processus de commande, le vendeur n'est pas tenu de fournir les marchandises à ce prix manifestement erroné, même si une confirmation automatique de réception de commande a été envoyée à l'acheteur conformément aux présentes conditions générales. Le vendeur informera l'acheteur de l'erreur sans délai et lui enverra une offre modifiée à son adresse e-mail. L'offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat d'achat et le contrat d'achat est, dans ce cas, conclu par la confirmation d'acceptation par l'acheteur envoyée à l'adresse e-mail du vendeur.

IV. Compte client

1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée dans la boutique en ligne, l'acheteur peut accéder à son compte client. Depuis son compte client, l'acheteur peut commander des marchandises. L'acheteur peut également commander des marchandises sans inscription.

2. Lors de l'inscription au compte client et lors de la commande, l'acheteur est tenu de fournir des données correctes et véridiques. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données figurant dans son compte utilisateur en cas de changement. Les données fournies par l'acheteur dans le compte client et lors de la commande sont considérées comme correctes par le vendeur.

3. L'accès au compte client est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de maintenir la confidentialité des informations nécessaires à l'accès à son compte client. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle utilisation abusive du compte client par des tiers.

4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation de son compte client par des tiers.

5. Le vendeur peut annuler un compte utilisateur, notamment si l'acheteur n'utilise plus son compte pendant une période prolongée, ou en cas de violation par l'acheteur de ses obligations découlant du contrat d'achat et des présentes conditions générales.

6. L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur ou de tiers.

V. Conditions de paiement et livraison des marchandises

1. L'acheteur peut régler le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison selon les modes suivants :

  • par virement bancaire sans numéraire sur le compte du vendeur n° 3997066004/5500 tenu auprès de la Raiffeisenbank,
  • par carte bancaire sans numéraire,
  • par virement bancaire sans numéraire sur le compte du vendeur via la passerelle de paiement Shopify Payments.

2. En plus du prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises au montant convenu. Sauf mention contraire explicite, le terme « prix d'achat » inclut également les frais liés à la livraison.

3. En cas de paiement via une passerelle de paiement, l'acheteur suit les instructions du prestataire de services de paiement électronique concerné.

4. En cas de paiement sans numéraire, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte bancaire du vendeur.

5. Le vendeur n'exige aucun acompte ou autre paiement similaire de la part de l'acheteur à l'avance. Le paiement du prix d'achat avant l'expédition n'est pas un acompte. Ceci ne concerne pas les productions sur commande, qui sont traitées individuellement.

6. Les marchandises sont livrées à l'acheteur :

  • à l'adresse indiquée par l'acheteur dans la commande
  • via un point relais à l'adresse du point relais désigné par l'acheteur,

7. Le choix du mode de livraison s'effectue lors de la commande.

8. Les frais de livraison, en fonction du mode d'expédition et de réception, sont indiqués dans la commande de l'acheteur et dans la confirmation de commande du vendeur. Si le mode de transport est convenu sur la base d'une demande spécifique de l'acheteur, ce dernier assume le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

9. Si le vendeur est tenu, conformément au contrat d'achat, de livrer les marchandises au lieu désigné par l'acheteur, ce dernier est tenu de prendre réception des marchandises lors de la livraison. Si, pour des raisons incombant à l'acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou par un mode de livraison différent de celui indiqué dans la commande, l'acheteur est tenu de couvrir les frais liés à cette nouvelle livraison, respectivement les coûts liés au nouveau mode de livraison.

10. Lors de la réception des marchandises auprès du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage et, en cas de défaut, de le signaler immédiatement au transporteur. En cas de constatation d'une violation de l'emballage suggérant une intrusion illégitime dans le colis, l'acheteur n'est pas tenu de réceptionner le colis.

11. Le vendeur émettra une facture pour l'acheteur. La facture est envoyée à l'adresse e-mail de l'acheteur. La facture est envoyée électroniquement.

12. L'acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant la totalité du prix d'achat, incluant les frais de livraison, mais au plus tôt lors de la réception des marchandises. La responsabilité des risques de perte, d'endommagement ou de vol des marchandises est transférée à l'acheteur au moment de la réception ou au moment où l'acheteur avait l'obligation de réceptionner les marchandises mais ne l'a pas fait, en violation du contrat.

13. Droits de douane et taxes pour les importations hors UE

  • Le destinataire du colis (acheteur) est tenu de payer tous les frais de douane (import fees), la TVA et autres taxes à l'importation éventuelles qui pourraient être facturés lors de la livraison dans le pays de destination. Ces frais ne sont inclus ni dans le prix de la commande ni dans les frais d'expédition, et sont déterminés par le transporteur.

  • Les éventuels droits de douane, TVA à l'importation et autres frais d'importation sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire pour une commande spécifique. Si l'acheteur refuse de réceptionner le colis en raison de l'absence de déclaration ou du non-paiement de ces frais, il peut, conformément aux dispositions légales, être tenu de couvrir les frais réellement engendrés par le retour du colis au vendeur.

  • Si le colis est retourné à l'expéditeur, des frais supplémentaires correspondant aux coûts de retour et d'affranchissement peuvent être facturés à l'acheteur, ou ce montant sera déduit du montant remboursé pour la commande concernée.

 

VI. Résiliation du contrat

1. L'acheteur, ayant conclu le contrat d'achat en dehors de son activité commerciale en tant que consommateur, a le droit de résilier le contrat d'achat.

2. Le délai de rétractation est de 14 jours

  • à compter de la réception des marchandises,
  • à compter de la réception de la dernière livraison si le contrat porte sur plusieurs types de marchandises ou la livraison en plusieurs parties,
  • à compter de la réception de la première livraison si le contrat prévoit une livraison régulière et répétée des marchandises.

3. L'acheteur ne peut notamment pas résilier le contrat d'achat dans les cas suivants :

  • fourniture de services si ceux-ci ont été exécutés avec son accord exprès préalable avant l'expiration du délai de rétractation et que le vendeur a informé l'acheteur avant la conclusion du contrat qu'il ne disposait pas du droit de rétractation,
  • fourniture de marchandises ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
  • fourniture de marchandises personnalisées selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne,
  • fourniture de marchandises périssables ou mélangées de manière indissociable avec d'autres produits après livraison,
  • fourniture de marchandises sous emballage scellé que l'acheteur a descellé et qui ne peuvent être retournées pour des raisons d'hygiène,
  • dans d'autres cas prévus par l'article 1837 du Code civil.

4. Pour respecter le délai de rétractation, l'acheteur doit envoyer sa déclaration de rétractation dans le délai imparti.

5. Pour résilier le contrat d'achat, l'acheteur peut adresser une déclaration de volonté sans équivoque de rétractation, notamment par courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail de contact du vendeur. Le vendeur confirmera la réception de la notification de rétractation à l'acheteur sans délai.

6. L'acheteur ayant résilié le contrat est tenu de retourner les marchandises au vendeur dans les 14 jours suivant la rétractation. L'acheteur supporte les frais de retour des marchandises, y compris lorsque, de par leur nature, celles-ci ne peuvent être retournées par la voie postale habituelle.

7. En cas de rétractation, le vendeur rembourse sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, tous les fonds reçus, y compris les frais de livraison, selon le même mode de paiement. Le vendeur ne remboursera les fonds par un autre moyen que si l'acheteur y consent et si cela n'engendre pas de frais supplémentaires pour ce dernier. En cas de retour d'une partie seulement de la commande, seul le montant correspondant aux marchandises retournées, hors frais de livraison, est remboursé.

8. Si l'acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode le moins onéreux proposé par le vendeur, le vendeur remboursera les frais de livraison à hauteur du montant correspondant au mode de livraison le moins cher proposé.

9. En cas de résiliation du contrat, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les sommes reçues à l'acheteur avant que ce dernier n'ait restitué les marchandises ou fourni la preuve de leur expédition.

10. L'acheteur répond envers le vendeur de la diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire compte tenu de leur nature, caractéristiques et fonctionnement. Le vendeur est en droit d'opérer une compensation unilatérale entre sa créance d'indemnisation et la créance de remboursement du prix d'achat de l'acheteur.

11. Le vendeur est en droit de résilier le contrat d'achat en cas de rupture de stock, d'indisponibilité des marchandises, ou si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur a cessé la production ou l'importation des marchandises. Le vendeur informe l'acheteur sans délai via l'adresse e-mail indiquée dans la commande et rembourse, dans un délai de 14 jours suivant la notification, toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison, selon le même mode de paiement ou selon le mode déterminé par l'acheteur.

12. En cas d'échange de marchandises pour des commandes internationales, l'acheteur assume les frais d'expédition pour le renvoi du nouveau produit (ce qu'on appelle exchange shipping). Ces frais sont réglés par l'acheteur à l'avance par virement bancaire.

VII. Droits en cas d'exécution défectueuse

1. Le vendeur garantit à l'acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts à la réception. En particulier, le vendeur garantit à l'acheteur qu'au moment de la réception :

  • les marchandises possèdent les caractéristiques convenues, ou à défaut, celles décrites par le vendeur ou le fabricant, ou celles que l'acheteur pouvait attendre compte tenu de la nature des produits et de la publicité faite,
  • les marchandises sont adaptées à l'usage que le vendeur indique ou à l'usage habituel pour des produits de même type,
  • les marchandises correspondent en qualité ou en finition à l'échantillon ou au modèle convenu,
  • les marchandises sont en quantité, mesure ou poids appropriés et
  • les marchandises satisfont aux exigences légales.

2. L'acheteur est en droit d'exercer son droit de garantie pour les biens de consommation dans un délai de 24 mois après la réception. Cette disposition ne s'applique pas aux produits vendus à prix réduit en raison d'un défaut, à l'usure normale, aux défauts de biens d'occasion correspondant à l'usage antérieur, ou si la nature des marchandises l'exige.

3. En cas de défaut, l'acheteur peut présenter une réclamation au vendeur et demander :

  • un remplacement par un produit neuf,
  • une réparation,
  • une réduction appropriée du prix d'achat,
  • la résiliation du contrat.

4. L'acheteur a le droit de résilier le contrat :

  • si le défaut est substantiel,
  • si l'utilisation normale est impossible en raison de la répétition des défauts après réparation,
  • en cas de pluralité de défauts des marchandises.

5. Le vendeur est tenu d'accepter la réclamation dans tout établissement où la réception est possible, ou à son siège social. Le vendeur doit remettre à l'acheteur une confirmation écrite indiquant la date de réclamation, le contenu de celle-ci, la méthode de traitement souhaitée, ainsi qu'une confirmation de la date et de la méthode de résolution, y compris les réparations effectuées ou les motifs de rejet.

6. La réclamation, y compris l'élimination du défaut, doit être traitée par le vendeur sans délai, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. Le dépassement de ce délai est considéré comme une violation substantielle du contrat et l'acheteur a le droit de résilier le contrat. Le moment de la réclamation est considéré comme étant le moment où la manifestation de volonté de l'acheteur parvient au vendeur.

7. Le vendeur informe l'acheteur par écrit du résultat de la réclamation.

8. L'acheteur ne peut se prévaloir d'un droit résultant d'une exécution défectueuse s'il savait avant la prise de possession du bien que celui-ci présentait un défaut, ou si l'acheteur a lui-même causé le défaut.

9. En cas de réclamation justifiée, l'acheteur a droit au remboursement des frais engagés de manière utile en relation avec l'exercice de sa réclamation. L'acheteur peut faire valoir ce droit auprès du vendeur dans un délai d'un mois après l'expiration de la période de garantie.

10. L'acheteur choisit le mode de réclamation.

11. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil ainsi que par la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection des consommateurs.

12. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts sont régis par la politique de réclamation du vendeur.

VIII. Communications

1. Les parties contractantes peuvent s'adresser mutuellement toute correspondance écrite par courrier électronique.

2. L'acheteur adresse sa correspondance au vendeur à l'adresse électronique indiquée dans les présentes conditions générales. Le vendeur adresse sa correspondance à l'acheteur à l'adresse électronique indiquée dans son compte client ou dans la commande.

IX. Règlement extrajudiciaire des litiges

1. L'autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de vente est l'Inspection commerciale tchèque (Česká obchodní inspekce), sise Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification : 000 20 869, adresse Internet : https://adr.coi.cz/cs

2. Centre européen des consommateurs République tchèque, sis Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz 

3. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales est effectué, dans le cadre de ses compétences, par l'autorité administrative compétente en matière de licences commerciales. L'Inspection commerciale tchèque exerce, dans une mesure définie, entre autres, une surveillance sur le respect de la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection des consommateurs.

X. Dispositions finales

1. Tous les accords entre le vendeur et l'acheteur sont régis par le droit de la République tchèque. Si la relation établie par le contrat de vente comporte un élément international, les parties conviennent que la relation est régie par le droit de la République tchèque. Les droits des consommateurs découlant des dispositions légales impératives ne sont pas affectés par cette clause.

2. Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite à l'égard de l'acheteur au sens de l'article 1826, paragraphe 1, lettre e) du Code civil.

3. Tous les droits relatifs au site Internet du vendeur, notamment les droits d'auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photos, les films, les graphismes, les marques de commerce, les logos et autres contenus et éléments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, modifier ou utiliser de toute autre manière le site Internet ou des parties de celui-ci sans le consentement du vendeur.

4. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant d'interventions de tiers sur la boutique en ligne ou de son utilisation non conforme à sa destination. Dans le cadre de l'utilisation de la boutique en ligne, l'acheteur ne doit pas utiliser de méthodes susceptibles d'avoir un impact négatif sur son fonctionnement et ne doit exercer aucune activité permettant à lui-même ou à des tiers d'interférer indûment avec, ou d'utiliser indûment, le logiciel ou les autres composants constituant la boutique en ligne, ni utiliser la boutique en ligne ou des parties de celle-ci ou le logiciel d'une manière contraire à leur destination ou à leur objet.

5. L'acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2 du Code civil.

6. Le contrat de vente est archivé par le vendeur sous forme électronique. Son contenu est envoyé à l'acheteur avec les conditions générales dans la confirmation de commande.

7. Le vendeur peut modifier ou compléter le libellé des conditions générales. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales.

 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 28/01/2026